mardi 12 février 2008
la plainte au pénal du chef de l'Etat pose des problèmes juridiques
Nicolas Sarkozy, qui vient de déposer plainte au pénal contre le site Nouvelobs.com, peut intenter des actions au pénal comme au civil. Mais il bénéficie pendant la durée de son mandat d'une immunité juridictionnelle totale.
... De plus si la Befti (brigade d'enquête sur les fraudes dans les nouvelles technologies) a, en France, la possibilité de voir les SMS échangés en ayant accès aux serveurs des opérateurs, ses enquêteurs ne pourront pas aller enquêter dans le portable du chef de l'Etat.
Source: Les Echos
emily | 8:47 AM | Actu, Buzz | trackback (0)