jeudi 24 mai 2007

Un SMS est une preuve admise en justice

Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur.

Source: Actualité du Droit - Veille Juridique

emily | 02:56 PM | Actu, Buzz | trackback (0)